France Télévisions :

Les  pratiques de l’Élysée désavouées

par le conseil d’État

Le Conseil d’État a suivi  son rapporteur public en donnant raison aux sénateurs (PCF-PG) en annulant la suppression de la publicité sur les chaînes publiques décidée avant la loi et après « une instruction ministérielle illégale ». En toute illégalité.

C’est une grande victoire pour la démocratie en même temps qu’un rude camouflet pour Nicolas Sarkozy. On ne bafoue pas ainsi le Parlement et l’indépendance de France Télévisions. C’est ce qu’on va devoir retenir en haut lieu de la décision, hier, du Conseil d’État. Celui-ci, suivant son rapporteur public qui avait émis un avis en ce sens le 25 janvier, a annulé la lettre de Christine Albanel, alors ministre de la Culture et de la Communication, du 15 décembre 2008 demandant à Patrick de Carolis, président-directeur général de France Télévisions, d’arrêter la commercialisation d’espaces publicitaires sur les chaînes du groupe entre 22 heures et 6 heures, ainsi que la délibération du conseil d’administration (du 16 décembre) prenant acte de cette lettre. Le Conseil d’État a estimé « qu’une telle mesure, portant atteinte aux ressources du groupe, qui sont un élément de son indépendance, ne pouvait relever que de la compétence du législateur ». Or la décision a été mise en vigueur le 5 janvier 2009, le Sénat n’a été saisi que le 7 janvier, une fois la mesure appliquée. Ce qui avait provoqué la colère dans les rangs de l’Assemblée et justifié un recours des 24 sénateurs PCF-PG. « Il s’est agi, déclare le Conseil d’État, d’une instruction ministérielle illégale. »

Un désaveu cinglant pour Sarkozy

Dans un communiqué, les sénateurs du groupe CRC-SPG soulignent que « l’arrêté du Conseil d’État sanctionne l’incompétence de l’exécutif ». Ils « saluent cette décision du Conseil d’État dans une affaire aussi grave pour l’avenir de l’audiovisuel public et pour le respect de la séparation des pouvoirs. Ce fait sans précédent dans l’histoire de la République française prouve que la résistance institutionnelle face aux dérives autoritaires de l’exécutif est possible et nécessaire. La décision obtenue, poursuit le texte, est une garantie essentielle de l’indépendance du Parlement. Le service public de l’audiovisuel en sort renforcé et France Télévisions peut et doit agir en toute indépendance en se conformant à la loi, et non aux projets illégaux de l’Élysée ». Pour eux, « le service public de l’audiovisuel sort grandi de cette décision ». Ils estiment que « la décision du Conseil est un désaveu cinglant de la piètre gestion de l’avenir de l’audiovisuel par la présidence de la République ».

La pilule Swift ne passe pas

chez les eurodéputés

Le Parlement de Strasbourg a rejeté hier à une très large majorité l’accord sur le transfert des données bancaires entre l’Union européenne et les États-Unis.

Les députés européens ont massivement rejeté hier un accord intérimaire sur le transfert aux États-Unis de données bancaires de citoyens de l’UE. Les eurodéputés ont estimé que l’accord ne comportait pas suffisamment de garanties pour la protection de la vie privée.

les capitales européennes et Washington ont procédé à un intense lobbying et promis à la dernière minute des concessions en échange d’un report du vote, demande exprimée par la présidence espagnole de l’UE, mais en vain. Une proposition de report n’a été soutenue hier que par les conservateurs du PPE dont fait partie l’UMP.

Une majorité composée d’élus socialistes, libéraux, Verts et de la GUE-NGL (Gauche verte nordique) a demandé un vote immédiat, avant de refuser le projet. Celui-ci a été rejeté par 378 voix contre 196.

pour .Le Hyaric: Une Victoire

Patrick Le Hyaric, vice-président du groupe de la GUE/NGL au Parlement européen, a estimé que le rejet de Swift était « une victoire des droits fondamentaux du citoyen européen contre la tentative américaine de disposer des renseignements sur sa vie privée ». Notant que son adoption aurait permis « de rentrer dans les plus petits détails de notre vie privée », le député a ajouté que le Parlement « au contraire a écouté la mobilisation de ses citoyens et des groupes progressistes (qui y siègent) pour la défense de leurs libertés. C’est une victoire pour l’affirmation de nos droits ».