ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ELUS COMMUNISTES ET REPUBLICAINS DU GARD

Après l’adoption du projet de loi de finances pour 2010, qui entérine la disparition de la Taxe Professionnelle avec des conséquences dramatiques pour les finances des collectivités et pour les contribuables locaux, le deuxième « paquet » de lois concernant la réforme des institutions territoriales vient d’être lancé au Sénat le 19 janvier. En 2009, la taxe professionnelle perçue par les communes, les communautés de communes et le Département s’est élevée à 145 millions d’Euros, en augmentation de près de 10% sur 2008. Pour 2010, et les années à venir cette évolution sera gelée à son volume actuel et son montant sera fixé par le gouvernement dans le cadre des lois de finances. En procédant de la sorte, les actifs financiers des grands groupes échappent en totalité à la fiscalité locale.

Les collectivités locales perdront ainsi leur autonomie et leur liberté d’action pour engager des politiques conformes à l’attente et aux besoins des populations.

La réduction du nombre d’élus de proximité (46 conseillers généraux et 20 conseillers Régionaux dans le Gard) dont le nombre va passer à une trentaine (nouveaux conseillers territoriaux) n’a d’autres objectifs, d’une part que d’entériner la dilution des missions du Département et d’autre part de réduire la démocratie de proximité.

L’objectif de plafonner les subventions à 50% en réduisant les interventions du Département mais aussi de la Région, va se traduire par un assèchement des moyens des communes, par moins de projets utiles à la population, et plus de difficultés pour les petites entreprises locales qui travaillent beaucoup avec les collectivités.

Il s’agit avec l’ensemble de ces lois, en complément de la réforme générale des politiques publiques et la réorganisation de l’Etat, d’une véritable attaque contre nos institutions, contre la démocratie de proximité, et contre les fondamentaux de notre République !

Sous prétexte de vouloir en améliorer le fonctionnement, les réformes entreprises par le gouvernement sont pourtant toutes orientées vers des objectifs précis :

Moins de démocratie en éloignant les citoyens des élus de proximité

Moins de services publics et beaucoup moins de fonctionnaires

Privatisation et marchandisation des missions locales de services publics

Moins de moyens pour les investissements et le fonctionnement des collectivités locales

Moins d’impôts pour les grosses entreprises et plus d’impôts pour les familles

Recentralisation du pouvoir entre les mains des Préfets

Disparition des Départements et des communes dans leurs rôles et missions actuels en recomposant les territoires (Métropoles et grandes agglomérations)

Perte de l’autonomie fiscale et de la clause de compétences générale

Nouveau mode électoral antidémocratique et réduction du nombre d’élus de proximité

Parce que nous proposons au contraire, que toute évolution de nos institutions soit synonyme de progrès de la démocratie, de nouveaux moyens pour les collectivités, les territoires, pour les services publics et qu’elle se traduise par des moyens renforcés dans l’ensemble de la fonction publique, nous exprimons par notre signature le refus de ces paquets de destruction territoriale et exigeons du gouvernement qu’il tienne compte de la volonté largement exprimée dans le Pays contre ces différentes dispositions.

Pour une autre réforme des institutions